Politique AML

Dernière mise à jour : 21 janvier 2026

I) Introduction

Novatrix SRL (« Société ») est une entité qui organise des jeux de hasard spéciaux par le biais de moyens de communication électronique.

Étant licenciée par la Tobique Gaming Commission, la Société s’engage à respecter pleinement les exigences légales et réglementaires afin de détecter et prévenir le blanchiment d’argent et d’autres crimes via ses services.

La Société rapporte directement à la Tobique Gaming Commission toute activité pouvant être liée au blanchiment d’argent ou à des infractions sous-jacentes.

La présente politique fournit une vue d’ensemble des procédures et contrôles AML auxquels la Société se conforme.

II) Profil de risque de la Société

Sur la base de notre profil commercial, le risque de blanchiment d’argent et de financement du terrorisme est minimal, notamment par rapport aux institutions financières.

La principale raison est que l’argent liquide n’est pas accepté et que seules les cartes de crédit, les portefeuilles électroniques et d’autres instruments agréés peuvent être utilisés pour effectuer des dépôts et des retraits.

De plus, la transaction moyenne est d’une valeur relativement faible. Étant donné que seuls des jeux RNG sont proposés, les produits offerts par la Société ne peuvent pas réellement être utilisés comme outil de blanchiment d’argent. La seule étape du blanchiment d’argent susceptible de présenter un risque potentiel pour la Société est l’étape de layering, atténuée par diverses mesures quotidiennes de contrôle décrites ci-dessous.

III) Intégration des clients

1. Afin de s’enregistrer auprès de la Société, un client doit fournir les informations obligatoires suivantes :

Prénom
Nom
Adresse
Ville et code postal
Pays
Adresse e-mail
Date de naissance
Mot de passe (sera chiffré)
Confirmation du mot de passe
Devise du compte
Numéro de téléphone mobile

2. Les joueurs qui ne sont pas enregistrés ne peuvent pas et ne sont pas autorisés à jouer en argent réel. Toute transaction en ligne, qu’il s’agisse d’un paiement entrant ou sortant, ne sera pas acceptée ni traitée en espèces.

3. Une fois le processus d’inscription terminé, les clients recevront un e-mail de bienvenue avec un lien permettant d’accéder à leurs comptes. Cette procédure vise à vérifier l’adresse e-mail du client.

4. Les clients ne pourront pas s’enregistrer avec un pays de résidence figurant dans la liste suivante :

Les Bahamas
Le Botswana
Le Cambodge
L’Éthiopie
Le Pakistan
Le Panama
Le Sri Lanka
La Syrie
Trinité-et-Tobago
La Tunisie
Le Yémen
L’Arabie saoudite
Les États-Unis
La Corée du Nord
L’Iran
Hong Kong
La Chine
Le Panama
L’Arabie saoudite
Autres pays restreints / sanctionnés conformément aux directives et réglementations du GAFI / de l’ONU.

5. Les clients âgés de moins de 18 ans ne seront pas autorisés à enregistrer un compte.

IV) Diligence raisonnable à l’égard du client

1. La procédure de diligence raisonnable à l’égard du client comprend la collecte et la vérification des documents suivants :

Preuve d’identité (POI)
Preuve d’adresse (POA)
Preuve du compte de paiement (POPA)
Déclaration sur l’origine de la richesse (SOWD)

2. La diligence raisonnable à l’égard du client doit être appliquée lors des événements suivants :

En cas de transactions atteignant 10,000 USD ou plus, qu’il s’agisse d’une transaction unique ou de plusieurs transactions liées entre elles.
Le client effectue de petits dépôts accompagnés de dépôts inhabituellement importants et la CDD n’a pas encore été réalisée.
Le client tente de créer plusieurs comptes et la CDD n’a pas encore été réalisée.
Le compte du client a été inactif pendant plus de 6 mois, est de nouveau actif, et l’adresse IP ainsi que l’activité transactionnelle du client diffèrent de l’activité précédemment observée.

3. Des mesures de diligence raisonnable supplémentaires peuvent être appliquées au client, à la seule décision du personnel de la Société, notamment :

Selfie
Selfie avec POI
Selfie avec une note spéciale (exemple : Hello 'casino name') et/ou autres conditions spéciales (clignement des yeux, mouvement de la tête/de la main, etc.)
Vérification vidéo
Contrôle de vivacité
Contrôle biométrique

4. Critères d’acceptation des documents de vérification :

POI : toutes les données (nom, date de naissance, citoyenneté) doivent coïncider parfaitement avec les données figurant dans l’onglet des informations du Joueur. Le document doit être valide et inclure la photo du titulaire, la date de naissance, la date d’émission / d’expiration.
POA : toutes les données (nom, adresse) doivent coïncider parfaitement avec les données figurant dans l’onglet des informations du Joueur. Au moment de la vérification, le document ne doit pas dater de plus de 90 jours à compter de sa date d’émission.
POPA : toutes les données doivent coïncider parfaitement avec les données figurant dans l’onglet des systèmes de paiement.

Les copies numérisées des documents ne doivent pas être acceptées à des fins de vérification.

V) Diligence renforcée et surveillance

1. La Diligence Raisonnable Renforcée est appliquée lorsque des étapes d’examen supplémentaires sont nécessaires afin de confirmer que les activités du client sont réalisées avec des fonds légitimes.

2. La procédure de Diligence Raisonnable Renforcée comprend la collecte et la vérification des documents suivants :

Source de richesse
Source des fonds

3. La Diligence Raisonnable Renforcée doit être déclenchée dans les cas suivants :

Le client est classé à haut risque selon l’Évaluation du Risque Client et les documents SOW/SOF n’ont pas encore été obtenus et vérifiés.
Le client est identifié comme étant une PEP ou un parent ou proche associé d’une PEP.

4. Formes acceptables de SOW :

Revenus salariaux :

Obligatoire : relevé(s) bancaire(s) montrant la réception du salaire (minimum 3 mois) ;
Preuves supplémentaires si nécessaire : fiche de paie, lettre de l’employeur ou déclaration fiscale.

Bénéfices d’entreprise :

Obligatoire : certificat de distribution de dividendes, certificat d’incumbency.
Preuves supplémentaires si nécessaire : comptes audités, déclaration du comptable, factures.

Vente d’actions ou d’investissements :

Obligatoire : relevé bancaire (6 mois) montrant la réception des fonds et le nom de la société d’investissement.
Preuves supplémentaires si nécessaire : certificats certifiés ou notes contractuelles.

Vente de propriété :

Obligatoire : copie du contrat de vente, relevé bancaire montrant le produit de la vente.
Preuves supplémentaires si nécessaire : lettre de l’avocat indiquant les détails de la propriété et le produit de la vente.

Vente d’entreprise :

Obligatoire : lettre détaillant la vente de l’entreprise signée par un avocat ou un comptable agréé.
Preuves supplémentaires si nécessaire : couverture médiatique (le cas échéant).

Héritage :

Obligatoire : copie du testament du défunt.
Preuves supplémentaires si nécessaire : lettre de l’avocat ou acte d’homologation indiquant la valeur de la succession.

Prêt :

Obligatoire : copie du contrat de prêt.
Preuves supplémentaires si nécessaire : documents d’identité du prêteur.

Don :

Obligatoire : lettre du donateur expliquant la raison du don et la source de la richesse, pièce d’identité certifiée du donateur.
Preuves supplémentaires si nécessaire : passeport, relevé bancaire montrant l’origine, ou selfie du donateur tenant sa pièce d’identité.

Dépôt à terme / Épargne :

Obligatoire : relevé d’épargne.
Preuves supplémentaires si nécessaire : lettre du prestataire ou preuve d’ouverture du compte.

Fonds générés à partir de gains de jeux / de hasard :

Obligatoire : reçu des gains et relevé bancaire montrant l’origine des fonds déposés.

Pension :

Obligatoire : relevé bancaire montrant les versements de pension.
Preuves supplémentaires si nécessaire : relevé de pension.

Minage :

Obligatoire : registre des cryptomonnaies minées et adresse de portefeuille avec hash de transaction.

VI) Gestion des paiements

Les contrôles suivants doivent être effectués sur chaque paiement :

Contrôle du compte

Le titulaire du compte de la Société doit être la même personne que le titulaire du compte bancaire ou de la carte de crédit.
Toutes les informations du compte, comme l’adresse, l’e-mail, la date de naissance, etc., doivent être complètes et authentiques.
Les retraits seront effectués vers la même source que celle d’où proviennent les fonds (dans la mesure du possible).

Contrôle du wagering

À chaque paiement, il doit être vérifié si les dépôts ont été utilisés pour des mises.
Un paiement ne peut pas être traité si le montant déposé n’a pas été utilisé pour des mises.
Si le montant déposé n’a pas été utilisé, le paiement doit être refusé.

Contrôle de l’activité

Les fonds déposés dans le portefeuille de jeu ne peuvent être utilisés que pour une activité de jeu.
Si des changements réguliers sont constatés sur le compte bancaire lié, le compte sera suspendu jusqu’à ce que des explications soient fournies.

Contrôle de collusion

Le personnel de la Société surveille de près l’origine des gains acquis par le client.
S’il existe des motifs raisonnables de soupçonner que le client tente de transférer des fonds entre comptes via des paris stratégiques (par ex. roulette, punto banco, craps, etc.), aucun paiement ne doit être traité tant que l’activité n’a pas été examinée par le fournisseur du jeu et confirmée comme légitime.

VII) Personnes politiquement exposées (PEPs) et personnes sanctionnées

Une Personne Politiquement Exposée est une personne à qui une fonction publique importante a été confiée, comme une haute personnalité politique. Les personnes étroitement liées à cette personne, par exemple les membres de la famille immédiate et les proches associés, sont également considérées comme des PEPs.

Les PEPs sont classées comme un risque de blanchiment d’argent car elles peuvent être exposées à des biens générés par la corruption et les pots-de-vin en raison de leur position.

Novatrix SRL effectue un contrôle manuel des clients via OSINT (open-source intelligence) et les liens suivants sont considérés « au minimum » pour le contrôle manuel :

Lorsqu’il est établi que le client pourrait être une PEP, les mesures suivantes sont appliquées :

Il est demandé au client de fournir un POI, un POIA et un selfie (si cela n’a pas été obtenu auparavant).
L’unité AML Compliance de Novatrix SRL doit procéder à un examen du compte afin de déterminer si le client est réellement une PEP.
Si le client est déterminé comme étant une véritable PEP :
- Les mesures EDD sont appliquées.
- L’approbation de la poursuite de la relation commerciale avec le client est demandée à la direction générale.
- S’il est décidé de poursuivre la relation avec le client, des mesures de surveillance sont appliquées.

Le statut PEP des nouveaux clients est contrôlé dans les 30 jours suivant le début de la procédure CDD.

Les personnes sanctionnées sont classées comme un risque de blanchiment d’argent car elles peuvent être exposées à des biens générés par la corruption et les pots-de-vin en raison de leur position.

Novatrix SRL effectue un contrôle manuel des clients via OSINT (open-source intelligence) et les liens importants suivants sont considérés « au minimum » pour le contrôle manuel :

Liste consolidée des personnes, groupes et entités sanctionnés par l’UE : https://data.europa.eu/data/datasets/consolidated-list-of-persons-groups-and-entities-subject-to-eu-financial-sanctions
Liste consolidée du Conseil de sécurité des Nations Unies : https://www.un.org/securitycouncil/content/un-sc-consolidated-list
Liste des sanctions OFAC : https://sanctionssearch.ofac.treas.gov/

Si un client est signalé comme étant potentiellement une personne figurant sur une liste de sanctions financières :

Le client doit être immédiatement gelé, et tous les fonds doivent également être gelés.
Le formulaire de rapport interne doit être immédiatement envoyé au MLRO.

Le statut SL des nouveaux clients est contrôlé dans les 30 jours suivant le début de la procédure CDD. Les clients actifs sont examinés chaque mois.

Une fois l’enquête appropriée menée, et s’il est confirmé que le client est bien probablement une personne soumise à des sanctions financières, un rapport sera soumis par le MLRO à l’autorité compétente afin de signaler les mesures prises à l’égard du client.

VIII) MLRO

Le MLRO est la première personne à notifier lorsqu’un soupçon d’activité de blanchiment d’argent apparaît.

Le MLRO est nommé par la direction générale et est formé aux facteurs de risque de blanchiment d’argent auxquels l’entreprise est confrontée. Lorsque l’entreprise nomme le MLRO, les autorités compétentes doivent en être informées. Les principales fonctions du MLRO sont :

Se tenir à jour des législations AML/CTF.
S’assurer que la mise en œuvre a lieu conformément aux procédures internes.
S’assurer que le personnel reçoit périodiquement une formation anti-blanchiment.
Enregistrer et mettre à jour les évaluations des risques.
Recevoir et évaluer les rapports internes.
Conseiller, orienter et assister.
Conserver des données statistiques.
Déposer des STR auprès de la Tobique Gaming Commission.

Tous les incidents impliquant une personne ou une transaction suspecte en matière de blanchiment d’argent ou de financement du terrorisme doivent être signalés à la Tobique Gaming Commission par le MLRO dans les 5 jours ouvrables.

Dans le Rapport de Transaction Suspecte, le MLRO doit fournir une explication claire et complète du comportement suspect, y compris l’identification du client et les enregistrements des transactions.

IX) Conservation des dossiers

Les dossiers suivants sont conservés :

Dossiers d’identification :
- Copie de la pièce d’identité
- Copie du relevé bancaire / de crédit
- Références
Détails des enregistrements des transactions :
- Méthode de dépôt / retrait utilisée
- ID de la personne effectuant la transaction
- Destination des fonds
- Autorisation des paiements par carte de crédit effectués par nos sociétés de compensation
- Volume des transactions

Les dossiers sont conservés pendant 5 ans à compter de la fin de la relation commerciale, conformément à la directive.

X) Formation du personnel

Une formation périodique garantit que le personnel est informé des exigences réglementaires anti-blanchiment et s’y conforme.

XI) Recrutement des employés

Pour tous les nouveaux employés recrutés par la Société, la Société effectuera une vérification approfondie des antécédents et divers documents de diligence raisonnable seront collectés à titre de référence (acte de naissance, casier judiciaire vierge, etc.). Des entretiens sont réalisés et les références demandées sont vérifiées, lorsqu’elles sont disponibles.

La politique de l’entreprise prévoit également que tous les nouveaux employés reçoivent une formation relative à la politique anti-blanchiment d’argent et aux procédures internes utilisées pour atténuer ce risque.